Cycle 2020-2022 - Maladroit : les maladresses du droit privé
Le cycle 2024-2026 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé et le se déroule sous le thème « Maladroit : les maladresses du droit privé ». Ce cycle compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère de la Justice du Canada et du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec.
Le contrat débordé : les maladresses du droit civil face aux intermédiaires paracontractuels
Pour cette dernière confĂ©rence, le Centre a accueilliĚýAlexandra Bahary-Dionne, chercheuse postdoctorale au Centre d’étude des mouvements sociaux de l’École des hautes Ă©tudes en sciences sociales, pour sa prĂ©sentation intitulĂ© : « Le contrat dĂ©bordĂ© : les maladresses du droit civil face aux intermĂ©diaires paracontractuels ».
En rĂ©sumĂ© : Le droit civil quĂ©bĂ©cois reconnaĂ®t, aux articles 1440 et suivantsĚýdu Code civil, queĚýle contrat produit ses effetsĚýentre les parties contractantes. Il admet queĚýle contrat puisse avoir certains effetsĚýĂ l’égardĚýdes tiers, et que l’obligation puisseĚýfaire l’objet d’uneĚýtransmission ouĚýde mutations qui en modifientĚýles titulaires ou luiĚýsubstituent uneĚýnouvelle obligation. Ce queĚýle cadre conceptuelĚýdu droit civil apprĂ©hendeĚýplus difficilement, c’estĚýla figure inverse, soit celle d’intermĂ©diairesĚýqui dĂ©terminent l’existenceĚýet les conditions du contratĚýde l’extĂ©rieur, sans en ĂŞtreĚýparties, sans le devenir, et sans queĚýle contrat ouĚýla loiĚýne leur confère explicitement ce pouvoir. Cette prĂ©sentationĚýexamine ce phĂ©nomèneĚýĂ partirĚýde deux instruments que je qualifieĚýde paracontractuelsĚýdans le contexteĚýdu crĂ©ditĚýĂ la consommationĚý: le pointageĚýde crĂ©dit, produitĚýpar des agencesĚýexternes qui dĂ©cident, avant mĂŞmeĚýla formation du contrat, qui peut emprunterĚýet Ă quellesĚýconditions ; et la titrisation, qui fait intervenir uneĚýconstellation d’intermĂ©diairesĚý– vĂ©hiculesĚýad hoc, investisseurs, agencesĚýde notation – susceptibles d’influencerĚýles pratiques d’octroiĚýsans jamais apparaĂ®treĚýdans la relation contractuelle. Ces dispositifs sontĚýcertes encadrĂ©s juridiquement, maisĚýsous d’autresĚýrĂ©gimes et avec d’autres finalitĂ©s queĚýla protection des droits contractuelsĚýde la partie dĂ©bitriceĚý: protection de la vie privĂ©e, protection des investisseursĚýet stabilitĂ©Ěýfinancière.
Cet atelier a eu lieu en ligne le 28 mai 2026, de 13h00 Ă 14h30.
Histories of Legal Reception: Museums of Accidents?
Le Centre a accueilli pour le sixième et avant dernier atelier de droit civil Amy Preston-Samson pour la prĂ©sentation de sa confĂ©renceĚý«ĚýHistories of Legal Reception: Museums of Accidents?Ěý».
Amy Preston-Samson a rĂ©cemment obtenu son doctorat Ă la FacultĂ© de droit de l’UniversitĂ© ɬŔď·¬, sous la direction de la professeure Shauna Van Praagh. Sa thèse, intitulĂ©e "Layering Down the Law: Four Histories of the Myth of the Reception of English Law in Australia" (DĂ©mĂŞler le droit : quatre histoires du mythe de la rĂ©ception du droit anglais en Australie), examine les mĂ©thodologies qu’un chercheur en droit curieux pourrait employer pour remettre en question le mythe fondateur selon lequel le droit anglais serait arrivĂ© en Australie dans les bagages juridiques des colons. Ă€ travers une lecture attentive des dĂ©cisions de justice, des ouvrages, des bibliothèques juridiques disparues et des silences de l’histoire du droit, Amy retrace comment ce mythe a Ă©tĂ© construit, diffusĂ© et rĂ©Ă©crit Ă travers le temps et l’espace. Au-delĂ de ses travaux de doctorat, elle continue d’explorer les relations entre diffĂ©rents genres de textes et de communautĂ©s – rĂ©elles et imaginaires – ainsi que les pratiques qui structurent, facilitent et entravent la communication collective. Ses travaux s’intĂ©ressent Ă©galement au rĂ´le de la contingence dans l’histoire du droit – comment des alignements fortuits de textes, d’institutions et d’acteurs peuvent donner naissance Ă des rĂ©cits qui apparaissent par la suite comme intentionnels ou inĂ©vitables.
En résumé : Cet article s’appuie sur les recherches doctorales de l’auteur consacrées à la réception du droit anglais en Australie, abordées sous l’angle de l’accident et éclairées par les théories de l’art accidentel. S’inspirant de l’observation de Paul Virilio selon laquelle « acquérir un outil… c’est acquérir un danger, un risque particulier ; c’est ouvrir sa porte pour exposer son intimité à des dangers, mineurs ou majeurs », et de son idée selon laquelle « mettre en scène l’accident » implique « d’exposer ce qui est improbable, ce qui est inhabituel et pourtant inévitable », cet article rassemble une série d’artefacts et de moments de réception, qui représentent à la fois les accidents eux-mêmes et les mesures prises pour les éviter ou s’en protéger. Plutôt que de se contenter de s’appuyer sur la thèse, cet article propose une réflexion sur sa méthodologie, qui a impliqué, de manière quelque peu inconsciente, la collecte et la mise en valeur d’accidents comme moyen de comprendre la réception juridique. Que pourrait-on gagner à considérer de manière plus consciente ces moments non pas comme des erreurs marginales en dehors de la réception, mais comme des conditions qui rendent la réception elle-même possible ? Prêter attention aux accidents de cette manière nous invite également à repenser l’intentionnalité et l’autorité dans les textes juridiques. Quels types d’histoires juridiques, et quels types de relations aux textes juridiques, un musée des accidents pourrait-il rendre possibles ?
Cet atelier a eu lieu le 10 avril, de 13h Ă 14h30Ěýen salle Stephen Allan Scott (16) du Pavillon Chancellor-Day de la FacultĂ© de droit de l'UniversitĂ© ɬŔď·¬.
Le droit comme maison hantée
Pour clĂ´turer la session d'automne, le Centre a eu le plaisir d'accueillir AurĂ©lie LanctĂ´t qui a prĂ©sentĂ© sa confĂ©rence « Le droit comme maison hantĂ©e ».Ěý
AurĂ©lie LanctĂ´t est professeure au DĂ©partement des sciences juridiques de l’UQAM et doctorante en droit Ă l’UniversitĂ© ɬŔď·¬.
En résumé : cette présentation propose d’aborder les maladresses du droit à travers la notion de hantise, en examinant certains jeux sur la narration dans le droit. Le procès écrit l’histoire, fait le récit, mais il le défait tout aussi facilement afin de restituer le sens, voir l’inventer là où il se dérobe. En menant son enquête, en effectuant son travail d’adjudication, le procès construit et déconstruit les récits en resignifiant jusqu’aux intentions des acteurs. Or ce jeu sur la narration n’est pas sans péril : il fait surgir des fantômes. Dans cette présentation, nous explorerons des cas de figures en appui à cette proposition, en explorant le potentiel de l’hantologie comme « méthode » pour l’analyse juridique.
La conférence a eu lieu en ligne le vendredi 28 novembre, de 13h à 14h30.
Ěý
Ěý
La catégorisation maladroite des œuvres d'art
Pour la session d'automne, le Centre a eu le plaisir d'accueillir François Le Moine qui a présenté sa conférence « La catégorisation maladroite des œuvres d'art ».
François Le Moine se spĂ©cialise en droit de l’art et du patrimoine culturel. Il est professeur de droit privĂ© Ă l’UniversitĂ© d’Ottawa. Il est diplĂ´mĂ© de la Sorbonne, de l’École des hautes Ă©tudes en sciences sociales et de l’UniversitĂ© ɬŔď·¬. Il est Ă©galement membre du Barreau du QuĂ©bec et pratique au sein du cabinet Règles de l’art oĂą il a agi dans de nombreuses affaires de commerce international, de restitution et de politique musĂ©ale.
En résumé : les œuvres d’art sont l’objet de qualifications juridiques diverses selon les branches du droit. Hormis les objets sacrés, le droit privé ne distingue pas l’œuvre d’art des autres biens ; le droit international, quant à lui, reconnaît et protège les « biens culturels » ; tandis que le droit d’auteur assure une protection spécifique à certaines « œuvres », mais pour une durée limitée.
Il ne s’agit pas d’un simple exercice de nomenclature. La classification juridique d’une œuvre d’art affecte sa protection, en particulier en ce qui concerne le commerce, la restitution et la préservation. De fait, au fil de l’histoire moderne, la protection offerte par le droit privé et celle issue du droit international empruntèrent des trajectoires inverses. Cette conférence souhaite revenir sur l’évolution historique de la protection des œuvres d’art et plaider en faveur d’une approche plus harmonieuse.
L'atelier a eu lieu le vendredi 31 octobre de 13h Ă 14h30 en salle Stephen Allan Scott (16) du Pavillon Chancellor-Day de la FacultĂ© de droit de l'UniversitĂ© ɬŔď·¬.
When it comes to the law, the clumsier the better &ĚýThe law is clumsy because it is, well, the law
Pour les deuxièmes et troisièmes confĂ©rences, le Centre a accueilli James Martel, professeur de sciences politiques Ă SanĚýFrancisco State University et Johan van der Walt,Ěýprofesseur de droit Ă l’UniversitĂ© du Luxembourg.James Martel enseigne la thĂ©orie politique au dĂ©partement de science politique de l'universitĂ© d'État de San Francisco. Il est l'auteur, plus rĂ©cemment, de "Anarchist Prophets: Disappointing Vision and the Power of Collective Sight" (Duke University Press, 2022) ; "Unburied Bodies: Subversive Corpses and the Authority of the Dead" (Amherst College Press, 2018) et "The Misinterpellated Subject" (Duke University Press, 2017). Il travaille actuellement sur deux nouveaux projets de livres : "Continuous Assembly: The Power and Promise of Non Archism" et "Eat the Administration!" Co-Ă©crit avec Blanca MissĂ©.
En résumé : si l'on se concentre un peu sur le mot français "maladroit", nous pourrions avoir l’impression de dire "mauvais en droit". Cela semble être une très mauvaise chose en effet, car nous avons tendance à penser que le droit est quelque chose que nous voulons toujours voir comme bon.
Pourtant, le Professeur Martel soutien que le droit est à son meilleur lorsqu’il est à son pire. Cela est dû au fait que le droit est constitué d’une tension impossible entre ce qu’il prétend être (juste, neutre, équitable) et la façon dont il se manifeste réellement dans le monde (injuste, violent, discriminatoire).
À bien des égards, cette disjonction vient du fait que le droit est par conception une force anxieuse qui se pose elle-même et qui n’a pas les origines et les devoirs ontologiques qu’il revendique. Ainsi, c’est en fait lorsque le droit fonctionne « bien » qu’il est en fait à son pire. Le droit dans ce mode tue et punit, il affirme sa propre existence en niant celle des autres. C’est lorsque la loi est maladroite qu’on peut en voir l’autre facette. Une loi maladroite est celle qui permet sa propre imperfection et, de ce fait, des actes humains et humanitaires qui sont souvent accomplis au nom de la loi mais qui vont en réalité à l’encontre de sa mission.
Dans ce cas, la loi est capable d’être non violente ou anti-violente et se rapproche de ce qu’elle prétend être (mais ne l’est jamais selon ses propres termes).
James Martel discutera de ces idées en se référant à Kafka, Benjamin et Cavarero.
Johan van der Walt est Professeur de philosophie du droit à l'Université du Luxembourg. Il est l'auteur des monographies Law and Sacrifice (2005), The Horizontal Effect Revolution and the Question of Sovereignty (2014), The Concept of Liberal Democratic Law (2019) et The Literary Exception and the Rule of Law (2023) et de nombreux articles de revues et contributions de chapitres à des volumes édités.
En résumé : "The law is clumsy because it is, well, the law", propose le titre de cet exposé. Il suggère clairement qu’on ne peut pas s’attendre à ce que le droit ne soit pas maladroit. Le discours du droit est toujours maladroit - pas seulement parfois - et les avocats (et les justiciables) doivent vivre avec cette maladresse, la comprendre et travailler avec elle.
Pour que tout cela ait un sens, il faudrait aussi se demander : existe-t-il un discours qui ne soit pas maladroit ? Car si tous les discours linguistiques sont par essence maladroits, alors aucun d’entre eux ne l’est vraiment. Au moins un élément de comparaison minimal est nécessaire pour donner un sens à l’affirmation « le droit est maladroit ».
Cet exposé proposera une manière d’envisager cet élément comparatif du point de vue de la différence entre le droit et la poésie. Il le fera en s’appuyant sur l’argumentation essentielle développée dans le livre The Literary Exception and the Rule of Law (2023) du Professeur Van der Walt.
L'atelier a eu lieu leĚývendredi 28 fĂ©vrier de 13h Ă 15h30 en salle Scott (16) du Pavillon Chancellor-Day, de l'universitĂ© ɬŔď·¬ - FacultĂ© de droit
L'introduction du genre dans le Code civil : une maladresse du droit civil québécois?
Pour débuter le bal des ateliers de droit civil, le Centre a eu le plaisir d'accueillir Léa Decaster qui a présenté sa conférence "L'introduction du genre dans le Code civil : une maladresse du droit civil québécois?"
Léa Decaster est chercheuse au Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé dans le cadre du projet d’élaboration d’un dictionnaire de droit des personnes. Doctorante en co-tutelle entre le Québec et la France, ses recherches portent sur l’identification des personnes par la mention du sexe à l’état civil et sur la protection des droits fondamentaux de la personne à travers cette même mention.
En résumé: en 2022, le législateur québécois, en adoptant la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état-civil, a introduit la notion de genre dans le Code civil du Québec et reconnu aux personnes non-binaires la possibilité d’être identifiées par une troisième mention du sexe à l’état-civil.
Cette évolution est majeure, car elle rompt avec la binarité qui fondait les règles québécoises d’identification sexuée des personnes, mais elle pose également de nombreuses questions. Qu’en est-il de la notion de sexe ? Doit-elle être abandonnée ? Le maintien de la notion de sexe aux côtés de celle du genre, n’est-elle pas maladroite ? Comment assurer le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes et maintenir une cohérence dans les règles civiles d’identification ?
L'atelier a eu lieuĚýle mercredi 12 fĂ©vrier de 16h Ă 17h30 en salle 202 du Pavillon Chancellor-Day de ɬŔď·¬ - FacultĂ© de droit.