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DESCRIPTION:Masterclass organisé par le Centre des politiques en propriété 
 intellectuelle de ɬÀï·¬ sur les enjeux politiques et institutionnels du p
 rocessus d’harmonisation en matière de propriété intellectuelle donnée par
  les professeures Valérie-Laure Benabou\, Mélanie Clément-Fontaine et Céli
 a Zolynski\,\, professeurs à l'Université de Versailles Saint-Quentin (Fra
 nce) et membres du laboratoire de recherche DANTE.\n\n \n\n\n	Au programme 
 : Les intervenantes replaceront la compétence de l’Union\, vis-à-vis des É
 tats membres et vis-à-vis des instruments internationaux (avec les arrêts 
 de la CJUE sur la compétence exclusive de l’Union en matière de politique 
 commerciale commune dont font partie les TRIPS). Suivront trois exemples p
 our illustrer la diversité des approches sur le plan législatif : le droit
  d’auteur\, le droit des marques et le droit des brevets. Une harmonisatio
 n à petits pas pour le droit d’auteur : multiplication des directives lais
 sant des « blancs » sans souci de consolidation ni de vue d’ensemble : pro
 blèmes de cohérence et d’obsolescence (rapport REDA sur la directive 2001/
 29\, consultation sur la directive satellite-câble\, sur la directive comm
 erce électronique). Une harmonisation aboutie à travers des mécanismes de 
 territorialité élargie (la marque communautaire et le projet de réforme). 
 Une harmonisation heurtée et résultat de compromis : le brevet à effet uni
 taire.\n\n	 \n\n	Enfin\, la présentation se conclura par une approche de l’i
 ntervention de la CJUE comme instrument palliatif des défauts de l’interve
 ntion législative (avec le questionnement démocratique sur le rôle de la C
 JUE). \n\n\n \n\n\n	Valérie Laure Benabou\, auteur d’une thèse « Droit d’au
 teur\, droits voisins et droit communautaire »\, membre du Conseil Supérie
 ur de la Propriété Littéraire et Artistique\, membre de la Commission parl
 ementaire  de l’Assemblée nationale sur les droits et libertés à l’ère num
 érique. \n\n	Célia Zolynski\, auteur d’une thèse intitulée « Méthode de tra
 nsposition des directives communautaires. Etude à partir de l’exemple du d
 roit d'auteur et des droits voisins »\, responsable du pôle propriété inte
 llectuelle de l’association Trans Europe Expert.\n\n	Mélanie Clément-Fontai
 ne\, auteur d’une thèse « L’oeuvre libre »\, directrice du laboratoire DAN
 TE (Droit des Affaires et Nouvelles TEchnologies)\, membre du CA de l’Univ
 ersité de Paris Saclay\n\n\nLa conférence est gratuite. Toutefois\, il y a
  des frais de 40$ pour les avocats désirant recevoir une certification de 
 formation continue obligatoire. Prière d'apporter un chèque libellé à la F
 aculté de droit de l'Université ɬÀï·¬.\n
DTSTART:20151007T200000Z
DTEND:20151007T213000Z
LOCATION:NCDH 609\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:Masterclass en droit européen de la propriété intellectuelle: « Heu
 rs et Malheurs » de l’harmonisation
URL:/law/fr/channels/event/masterclass-en-droit-europe
 en-de-la-propriete-intellectuelle-heurs-et-malheurs-de-lharmonisation-2558
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