Procédure pour faire une demande auprès d'Innocence ɬÀï·¬
Les nouvelles demandes d’aide sont examinées au cas par cas et doivent répondre à certains critères pour être acceptées. Chaque dossier est examiné à plusieurs étapes.
Première étape
Remplissez une demande et envoyez-la à Innocence ɬÀï·¬. Vous pouvez télécharger le questionnaire sur notre site internet ou nous pouvons vous envoyer une copie papier si vous nous faites la demande par telephone ou par courrier.
Deuxième étape
Les nouvelles demandes doivent répondre à certains critères pour être acceptées.
- Le demandeur a été reconnu coupable d’un acte criminel grave dans la province de Québec.
- Le demandeur avance être factuellement (réellement) innocent. Les cas ne sont accepté²õ que si le demandeur est innocent , sur ses propres faits, de l’infraction en cause ou toute(s) autre(s) infraction(s) pénale(s) incluse(s).
- Tous les droits de recours ont été épuisé²õ.
- Le demandeur doit disposer d’une preuve nouvelle pointant vers leur innocence, qui n’était pas disponible pendant le procès et/ou en appel.
- La priorité est donnée aux candidats qui ont été condamné²õ à une peine d’au moins 10 ans de prison et qui sont actuellement en prison.
Troisième étape
Une fois la demande complétée reçue, les membres d’Innocence ɬÀï·¬ examineront la demande et feront des recherches pour évaluer son mérite par rapport à nos critères énoncé²õ. Le processus d’examen des demandes peut être long, prenant parfois plusieurs mois à compléter.
Quatrième étape
Jusqu'à ce que la quatrième étape soit complétée, Innocence ɬÀï·¬ ne s'engage pas à accepter un dossier et se ré²õerve le droit de rejeter un dossier en tout temps. Notre décision finale »åé±è±ðndra de nombreux facteurs, dont plusieurs sont én³Ü³¾Ã©°ùé²õ ci-dessus, mais aussi nécessairement de la disponibilité des ressources requises et du nombre de cas déjà accepté²õ ou en cours d'examen. Nous devons nous limiter aux cas où nos efforts et nos ressources peuvent être utilisées de la façon la plus appropriée. Les membres d'Innocence McGill reconnaissent la gravité d'une allégation de condamnation erronée et consacreront le temps nécessaire à l'examen et, ultimement, l'enquête de chaque cas. Le processus d'examen des demandes peut être long, s'échelonnant souvent sur plusieurs mois. Si Innocence ɬÀï·¬ accepte le dossier, un(e) avocat(e) superviseur(e) prendra le dossier en charge ou nous aidera à trouver un autre membre du Barreau du Québec pouvant agir à titre de repré²õentant légal officiel dans le dossier, le cas échéant.
Veuillez noter
Innocence ɬÀï·¬ est soucieuse d’être transparente et s’engage à tenir les candidats informé²õ à chaque étape du processus d’application.
Télécharger la demande
Si vous voulez qu’Innocence ɬÀï·¬ considère la prise en charge de votre dossier, veuillez imprimer et remplir le questionnaire suivant : Questionnaire du projet Innocence ɬÀï·¬. Veuillez nous faire parvenir une copie par la poste ou par courriel.
Adresse postale
Innocence ɬÀï·¬
Faculté de droit de ɬÀï·¬
3644, rue Peel
Montréal, Québec, H3A 1W9
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur le processus d'application, n'hé²õitez pas à nous contacter par courriel à l'adresse innocence.law [at] mail.mcgill.ca (innocence[dot]law[at]mail[dot]mcgill[dot]ca), par telephone au (514) 398-3112 ou par la poste.